- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés, n° 1008
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Il est institué un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à centraliser les oppositions, annulations ou suspicions de mariages frauduleux. Ce fichier est accessible aux officiers de l’état civil, au ministère public et aux préfectures. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de fonctionnement, de conservation et de consultation des données. »
Un fichier national permettrait de repérer les individus ou réseaux impliqués dans des fraudes répétées. Il renforcerait les moyens d’investigation des mairies et du parquet, dans le respect du RGPD et des garanties constitutionnelles.