- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, n° 1009
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
A la fin de l'alinéa 12 de l'article 2, ajouter les phrases : « Sont créés, afin de faciliter les signalements d’actes antisémites et racistes, un site et un numéro de téléphone dédiés spécifiquement à ces infractions. Les signalements sont transmis hebdomadairement par le président de l’établissement au ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. »
Il semble opportun du point de vue opératoire que les signalements puissent être recueillis à l’aide d’un site – sur le modèle de l’application « faits établissements » en usage dans l’enseignement scolaire ou d’un numéro de téléphone dédié, à l’instar du 119 qui permet de signaler des violences existes et sexuelles.
Il semble également indispensable qu’en sus du traitement statistique prévu par cet alinéa soit instaurée l’obligation de transmission des faits d’antisémitisme et de racisme au ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ceci permettrait un suivi de l’évolution des faits par l’échelon politique et offrirait au ministre la possibilité de rendre précisément compte de l’évolution de la lutte contre l’antisémitisme au Parlement.