Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le lundi 17 février 2025
Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Jeudi 10 octobre 2024
Première lecture au Sénat
Jeudi 10 octobre 2024
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 21 février 2025
Première lecture au Sénat
Jeudi 10 octobre 2024
Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 21 février 2025 (17e législature)