Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, n° 1009
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Article 2
Alinéa 11
Après la fin de la dernière phrase
Insérer les mots :
« Le référent égalité et diversité peut saisir une section disciplinaire dès qu’il prend connaissance d’une faute relevant de sa compétence. »
Exposé sommaire
Cet amendent vise à ouvrir la possibilité aux référents de se saisir d'une section disciplinaire, jusqu’à présent réservée uniquement aux présidents d’université.