- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, n° 1009
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l'alinéa 15.
La mention de "méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires ou du règlement intérieur de l’établissement" portée par l'alinéa 15 est sans objet avec la lutte contre l'antisémitisme et les discriminations. L'inscription d'une telle disposition vise à donner une base légale à la répression des syndicalistes étudiants et des personnes mobilisées sur les établissements d'enseignement supérieur, notamment dans le cadre de la défense de leurs conditions d'études.
Concernant la méconnaissance des dispositions législatives et règlementaires, seule la justice peut juger et condamner une personne. Une présidence d'université ou une direction d'établissement peut par ailleurs porter plainte contre un personnel ou un usager à cet effet.
Concernant le règlement intérieur de l'établissement, il convient de préciser que ce sont des actes règlementaires essentiellement décidés par la présidence de l'université ou la direction de l'établissement. L'encadrement des règlements intérieurs est très faible et laisse la porte ouverte à des dérives.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition.