Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (n°466)., n° 1020-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 mars 2025)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 5 du III de l’article L.2224-8 du CGCT disposant que les communes doivent effectuer des contrôles sur les installations d’assainissement individuel.
La suppression de ces contrôles pourrait entraîner une hausse des incidents sur ces installations et des pollutions, il est donc primordial de maintenir ces contrôles, même à 10 ans comme le prévoit la loi actuelle.