Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Après l’article L. 2224‑7‑1‑1, il est inséré un article L. 2224‑7‑1‑2 ainsi rédigé : »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la mention :

« Art. L. 2121‑7-1. »

la mention :

« Art. L. 2224‑7-1‑2 ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.