- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (n°466)., n° 1020-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« service »
le mot :
« réseau ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« d’adduction et de distribution ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« pénurie d’eau potable pour la première fois sur une période de »
les mots :
« rupture qualitative ou quantitative pour la première fois depuis au moins ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« excédentaire en eau potable »
les mots :
« dont les réserves d’eau sont supérieures aux besoins estimés ».
V. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :
« au bénéfice de sa commune ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 2 :
« Lorsqu’elle accepte cette demande, la commune fournit gratuitement la ressource en eau et la commune bénéficiaire finance son acheminement. »
Amendement rédactionnel.