- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (n°466)., n° 1020-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Telles qu’issues de la discussion au Sénat et de l’examen en commission des Lois (de l’Assemblée nationale), les dispositions de l’article 1er relatives aux compétences « eau » et « assainissement » de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ont été largement modifiées dans leur rédaction et notamment celles relatives à la « re-délégation ».
Instaurée par l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, ce dispositif permet à une communauté de communes s’étant vu transférer la gestion des compétences « eau » et « assainissement » de les redéléguer à une ou plusieurs de leurs communes membres qui en assurent la mise en œuvre - mais au nom et pour le compte de l’EPCI. Cette re-délégation est régie par une convention.
Or si la rédaction actuelle de la loi laisse une grande souplesse dans la rédaction desdites conventions et favorise ainsi la subsidiarité et l’adaptation aux contextes territoriaux, l’article 1er tel qu’il est rédigé va venir bouleverser cet équilibre puisqu’il prévoit que, désormais, « les modalités des conventions seront fixées par décret ».
Ces décrets exerceraient un effet dilatoire et un effet uniformisateur sur la rédaction des conventions – au risque de priver de souplesse les élus locaux.
En outre, cette nouvelle rédaction créerait une inégalité manifeste avec les re-délégations opérées dans les communautés d’agglomération qui - en vertu de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (non-modifié par la proposition de loi) - continueraient d’être régies par des conventions rédigées selon les principes prévus par la loi du 27 décembre 2019.
C’est donc pour rétablir cette subsidiarité et cette souplesse ainsi que pour sécuriser les conventions existantes que le présent amendement, travaillé avec l’Association des maires ruraux de France (AMRF), supprime la fixation par décret des modalités de ces conventions de re-délégation.