- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (n°321)., n° 1025-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 4 à 9.
Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée par le Sénat à l'initiative des sénateurs communistes, qui prévoit d'interdire aux entreprises bancaires de rompre un contrat selon certains motifs, instaurant ainsi ce que le code civil prohibe : « les engagements perpétuels » qui imposeraient à un cocontractant d’être engagé à vie auprès d’une autre partie, sans pouvoir modifier ou résilier ce contrat.
Or en restreignant la liberté essentielle des établissements de crédit de mettre fin à une collaboration avec un client comme n’importe quelle entreprise, cette disposition contrevient directement à ce principe essentiel du droit des obligations. La résiliation unilatérale d’un contrat fait pourtant partie intégrante de la vie des relations commerciales. Celle-ci s’accompagne nécessairement d’un préavis (d’une durée de deux mois en l’espèce), ce qui laisse la faculté au client de disposer du temps nécessaire pour s'adresser à la concurrence.
La forte concurrence entre les banques est un avantage pour les clients qui peuvent retrouver aisément une banque (99% des Français sont bancarisés). Il convient enfin de rappeler qu’il existe un dispositif filet de sécurité avec le droit au compte, qui permet de bénéficier des services bancaires essentiels.