Étapes de lecture

Dépôt au Sénat
Lundi 8 avril 2024

Première lecture au Sénat
Lundi 8 avril 2024
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
17e législature

Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 10 octobre 2024
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️

Deuxième lecture au Sénat
Vendredi 14 mars 2025

Dépôt au Sénat
Lundi 8 avril 2024
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Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires, n° 519, déposée le lundi 8 avril 2024.
- Renvoyé(e) à la commission des finances.

Première lecture au Sénat
Lundi 8 avril 2024
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Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires, n° 519, déposée le lundi 8 avril 2024.
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Examen en commission
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Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 8 avril 2024
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Rapport de la commissionMercredi 5 juin 2024
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Texte de la commissionMercredi 5 juin 2024Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Philippe Folliot visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (519)., n° 672, déposé le mercredi 5 juin 2024.Mise en ligne : mercredi 5 juin 2024 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 9 octobre 2024
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Philippe Folliot visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (519)., n° 672, déposé le mercredi 5 juin 2024.Mise en ligne : mercredi 5 juin 2024 à 0h00
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Texte adopté ✔️Mercredi 9 octobre 2024

Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 10 octobre 2024
(17e législature)
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires, n° 321, déposée le jeudi 10 octobre 2024.Mise en ligne : samedi 12 octobre 2024 à 9h45
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Examen en commission
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Commission des finances
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 10 octobre 2024
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 5 mars 2025Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (n°321), n° 1025, déposé le mercredi 5 mars 2025.Mise en ligne : lundi 10 mars 2025 à 17h15
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Texte de la commissionMercredi 5 mars 2025Texte de la commission, n° 1025-A0, déposé le mercredi 5 mars 2025.Mise en ligne : mercredi 5 mars 2025 à 19h20
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Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi
Article 1 : Motivation de la fermeture du compte par la banque à la demande du client
Motivation obligatoire des fermetures unilatérales de compte par la banque (CF1 de M. Aurélien Le Coq, LFI-NFP)
Interdiction des fermetures unilatérales de comptes sur le seul fondement de la qualité d’élu du titulaire du compte. (CF5 de M. Alexandre Allegret-Pilot, UDR)
Article additionnel après l’article 1
Rapport annuel remis par le Gouvernement au parlement sur l’inclusion bancaire des français, les motifs de fermetures de comptes et la mise en œuvre du droit au compte. (CF25 de M. Jean-Paul Mattéi, Dem)
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Discussion en séance publiqueJeudi 13 mars 2025
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (n°321)., n° 1025-A0, déposé le mercredi 5 mars 2025.Mise en ligne : mercredi 5 mars 2025 à 19h20
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Jeudi 13 mars 2025

Deuxième lecture au Sénat
Vendredi 14 mars 2025
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Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires, n° 449, déposée le vendredi 14 mars 2025.
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Examen en commission
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Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 14 mars 2025
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