Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 1 : Motivation de la fermeture du compte par la banque à la demande du client             

Motivation obligatoire des fermetures unilatérales de compte par la banque (CF1 de M. Aurélien Le Coq, LFI-NFP)

Interdiction des fermetures unilatérales de comptes sur le seul fondement de la qualité d’élu du titulaire du compte. (CF5 de M. Alexandre Allegret-Pilot, UDR)

Article additionnel après l’article 1

Rapport annuel remis par le Gouvernement au parlement sur l’inclusion bancaire des français, les motifs de fermetures de comptes et la mise en œuvre du droit au compte. (CF25 de M. Jean-Paul Mattéi, Dem)