Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Alexandre Allegret-Pilot

Alexandre Allegret-Pilot

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Photo de madame la députée Sophie Ricourt Vaginay

Sophie Ricourt Vaginay

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Photo de monsieur le député Éric Michoux

Éric Michoux

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Photo de monsieur le député Bernard Chaix

Bernard Chaix

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Photo de madame la députée Angélique Ranc

Angélique Ranc

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Pascale Bordes

Pascale Bordes

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Photo de monsieur le député Joseph Rivière

Joseph Rivière

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Photo de monsieur le député Jérôme Buisson

Jérôme Buisson

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Photo de monsieur le député Thierry Frappé

Thierry Frappé

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Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

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Photo de monsieur le député Robert Le Bourgeois

Robert Le Bourgeois

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Photo de monsieur le député Marc Chavent

Marc Chavent

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Photo de monsieur le député Michel Guiniot

Michel Guiniot

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Photo de monsieur le député Thierry Perez

Thierry Perez

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Photo de madame la députée Christelle D'Intorni

Christelle D'Intorni

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Photo de monsieur le député Olivier Fayssat

Olivier Fayssat

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Photo de monsieur le député Charles Alloncle

Charles Alloncle

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Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« « 4° La qualité d’élu de la République. » ; »

Exposé sommaire

L’objectif est de garantir que les élus de la République puissent continuer à exercer leur fonction sereinement, sans risque de voir leur accès aux services bancaires entravé en raison de leur statut d’élu.
En effet, la qualité d’élu ne doit en aucun cas être un facteur discriminant pour l’accès aux services bancaires.
 
Résilier un compte de dépôt en raison de la fonction d’élu pourrait être perçu comme une tentative d’influencer ou de limiter l’indépendance de l’élu dans l’exercice de ses fonctions.
 
L’amendement vise donc à garantir que les élus puissent disposer des mêmes droits économiques que n’importe quel citoyen, sans subir de pressions externes liées à leur mandat.