Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (Dossier législatif en version repliée)

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires, n° 519 , déposé(e) le lundi 8 avril 2024

L'auteur de la proposition

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires, n° 519 , déposé(e) le lundi 8 avril 2024

et renvoyé(e) à la Commission des finances

Le rapporteur

La commission a nommé M. Marc Laménie , rapporteur.

Dépot : mercredi 5 juin 2024

Dépot : mercredi 5 juin 2024

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires, n° 321 , déposé(e) le jeudi 10 octobre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires