Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Claire Marais-Beuil

Claire Marais-Beuil

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Photo de monsieur le député Franck Allisio

Franck Allisio

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Photo de monsieur le député Anthony Boulogne

Anthony Boulogne

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Photo de monsieur le député Eddy Casterman

Eddy Casterman

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Photo de monsieur le député Bruno Clavet

Bruno Clavet

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Photo de monsieur le député Emmanuel Fouquart

Emmanuel Fouquart

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Photo de monsieur le député Christian Girard

Christian Girard

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Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

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Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

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Photo de madame la députée Yaël Ménaché

Yaël Ménaché

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Photo de monsieur le député Matthias Renault

Matthias Renault

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Photo de monsieur le député Alexandre Sabatou

Alexandre Sabatou

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Photo de monsieur le député Emeric Salmon

Emeric Salmon

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy

Jean-Philippe Tanguy

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de la présente loi ainsi que sur le nombre et les motifs de fermetures de comptes bancaires pouvant revêtir un caractère abusif.

Exposé sommaire

L'objet de cet amendement est d'obtenir un retour d'expérience sur la pertinence du dispositif envisagé par les présentes dispositions, notamment la motivation par l'établissement de crédit de sa décision de résiliation, et d'obtenir des éléments tangibles quant aux fermetures de comptes bancaires pouvant revêtir un caractère abusif.