Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Claire Marais-Beuil
Photo de monsieur le député Franck Allisio
Photo de monsieur le député Anthony Boulogne
Photo de monsieur le député Eddy Casterman
Photo de monsieur le député Bruno Clavet
Photo de monsieur le député Emmanuel Fouquart
Photo de monsieur le député Christian Girard
Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux
Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux
Photo de madame la députée Yaël Ménaché
Photo de monsieur le député Matthias Renault
Photo de monsieur le député Alexandre Sabatou
Photo de monsieur le député Emeric Salmon
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de la présente loi ainsi que sur le nombre et les motifs de fermetures de comptes bancaires pouvant revêtir un caractère abusif.

Exposé sommaire

L'objet de cet amendement est d'obtenir un retour d'expérience sur la pertinence du dispositif envisagé par les présentes dispositions, notamment la motivation par l'établissement de crédit de sa décision de résiliation, et d'obtenir des éléments tangibles quant aux fermetures de comptes bancaires pouvant revêtir un caractère abusif.