Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (n°321)., n° 1025-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°19
(jeudi 13 mars 2025)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’élu local, et en particulier de maire, conseiller municipal, président d’intercommunalité, président de conseil départemental, conseiller départemental, président de conseil régional et conseiller régional. »
Exposé sommaire
Au même titre que les personnes politiques exposées, les élus locaux peuvent faire l'objet de fermetures abusives de comptes bancaires.
Ce sous-amendement du groupe Rassemblement National vise donc à garantir aux élus locaux les mêmes droits et mêmes protections que les élus nationaux.