- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (n°321)., n° 1025-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°5
Compléter cet amendement par les 4 alinéas suivants :
« II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« résiliation unilatérale présentés »,
« les mots :
« résiliations unilatérales effectuées ».
Sous-amendement rédactionnel : l’article 3 parle « des motifs de résiliation unilatérale présentés par les établissements ». Avec l’amendement n° 5, accepté par la commission, cela devient « des motifs et du nombre de résiliation unilatérale présentés par les établissements ». « présentés » est séparé de « motifs », la phrase ne tourne plus. Le présent sous-amendement remplace « résiliation unilatérale présentés » par « résiliations unilatérales effectuées ». Le complément porte ainsi sur « résiliations » et plus sur « motifs » et le problème est résolu.