Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sylvie Dezarnaud

Sylvie Dezarnaud

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

Membre du groupe Droite Républicaine

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Nicolas Ray

Membre du groupe Droite Républicaine

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Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Toutefois, le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la constatation d’une infraction aux dispositions légales ou réglementaires, notamment en matière de nuisances sonores ou de troubles à l’ordre public, pour retirer l’autorisation d’exploitation de la licence IV, après mise en demeure préalable du titulaire de la licence et dans le respect des procédures prévues par la loi. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir un contrôle a posteriori par les maires, en leur octroyant un pouvoir de rétractation en cas de non-respect des obligations légales, notamment liées aux nuisances sonores ou à l’ordre public, tout en respectant les droits des exploitants.