- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, n° 1041
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Anne Bergantz
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Les Démocrates
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Pour chaque programme d’actions et de prévention des inondations, un référent est désigné parmi les services de l’État par le préfet coordonnateur de bassin. Sans préjudice des attributions des services compétents, il est chargé de fournir un accompagnement technique et réglementaire aux collectivités territoriales ou leurs groupements durant la phase d’élaboration du programme. »
La rédaction de l’alinéa 6 fait référence à la position statuaire de mise à disposition prévue par les articles L. 512‑6 à l. 512‑17 du code général de la fonction publique. Cet amendement vise à clarifier le statut du référent Papi, désigné parmi les services de l’État pour accompagner les collectivités dans l’élaboration de leur programme, sans préjudice de l’exercice de ses fonctions dans son administration d’origine.