Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mars 2025)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« sept ».
II. –En conséquence, à la même phrase du même alinéa 4, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« quinze ».
III. –En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 57, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« sept ».
IV. –En conséquence, à la même phrase du même alinéa 57, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli prévoit de réduire les délais durant lesquels il sera possible de revenir sur une exemption/réduction de peines accordée à un collaborateur de justice : il propose un délai de 7 ans (au lieu de 10) pour les délits et un délai de 15 ans (au lieu de 20) pour les crimes.