Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Bataille
Photo de monsieur le député Salvatore Castiglione
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de madame la députée Martine Froger
Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand
Photo de monsieur le député Laurent Mazaury
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« dix »,

le mot :

« sept ».

II. –En conséquence, à la même phrase du même alinéa 4, substituer au mot :

« vingt »,

le mot :

« quinze ».

III. –En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 57, substituer au mot :

« dix »,

le mot :

« sept ».

IV. –En conséquence, à la même phrase du même alinéa 57, substituer au mot :

« vingt »,

le mot :

« quinze ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli prévoit de réduire les délais durant lesquels il sera possible de revenir sur une exemption/réduction de peines accordée à un collaborateur de justice : il propose un délai de 7 ans (au lieu de 10) pour les délits et un délai de 15 ans (au lieu de 20) pour les crimes.