Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Bataille
Photo de monsieur le député Salvatore Castiglione
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de madame la députée Martine Froger
Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand
Photo de monsieur le député Laurent Panifous
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Au début de l’alinéa 14, ajouter les mots : 

« Lorsque les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes, ».

Exposé sommaire

Cet amendement précise que les fouilles intégrales des détenus placés dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée ne sont systématiques que si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique se révèlent insuffisantes.