Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 mars 2025)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ramener la durée de la mesure de 4 ans à 1 an.
La durée d'une année complète est suffisamment longue pour permettre à la personne visée de faire montre d'une volonté sincère de réinsertion.
De surcroit, au regard de la sévérité du régime carcéral prévu par cet article, il apparait nécessaire de réévaluer aussi régulièrement que possible la nécessité de cette mesure.
Tel est le sens de cet amendement de repli.