Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 mars 2025)
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de fouilles intégrales systématiques »
les mots :
« d’une surveillance particulière ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à remplacer le dispositif de fouilles intégrales systématiques par celui d'une surveillance renforcée avant et après les visites.
La fouille corporelle intégrale est particulièrement lourde et si elle peut parfois se justifier cela doit rester exceptionnel.
Aussi cet amendement prévoit il un dispositif de surveillance renforcée en lieu et place d'une fouille intégrale systématique manifestement contraire à la CEDH et à la Constitution.
Tel est le sens de cet amendement de repli.