Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Ballard

Philippe Ballard

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Timothée Houssin

Timothée Houssin

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député José Beaurain

José Beaurain

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Sébastien Humbert

Sébastien Humbert

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Alexandre Loubet

Alexandre Loubet

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Christine Loir

Christine Loir

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori

Aurélien Lopez-Liguori

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député René Lioret

René Lioret

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député David Magnier

David Magnier

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Franck Allisio

Franck Allisio

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Julie Lechanteux

Julie Lechanteux

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Laurent Jacobelli

Laurent Jacobelli

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Gisèle Lelouis

Gisèle Lelouis

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Robert Le Bourgeois

Robert Le Bourgeois

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marine Le Pen

Marine Le Pen

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sophie Blanc

Sophie Blanc

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Hélène Laporte

Hélène Laporte

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Nadine Lechon

Nadine Lechon

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Florence Joubert

Florence Joubert

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sylvie Josserand

Sylvie Josserand

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Tiffany Joncour

Tiffany Joncour

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Laure Lavalette

Laure Lavalette

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Alexis Jolly

Alexis Jolly

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pascal Jenft

Pascal Jenft

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Manon Bouquin

Manon Bouquin

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Pascale Bordes

Pascale Bordes

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Anthony Boulogne

Anthony Boulogne

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Théo Bernhardt

Théo Bernhardt

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy

Emmanuel Blairy

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christophe Barthès

Christophe Barthès

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bruno Bilde

Bruno Bilde

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Maxime Amblard

Maxime Amblard

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anchya Bamana

Anchya Bamana

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« La loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales est ainsi modifiée :

« 1° Le 2° de l’article 1er est complété par les mots : « et l’infraction définie à l’article 434‑4 du même code lorsqu’il est en relation avec l’une de ces mêmes infractions » ; 

« 2° L’article 5 est ainsi modifié : 

« a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis au delà de la mer territoriale française l’infraction de participation à une association de malfaiteurs prévue à l’article 450‑1 du code pénal, lorsque ladite association de malfaiteurs a été formée ou établie en vue de commettre sur le territoire français une ou plusieurs infractions mentionnées au 2° de l’article 1er de la présente loi. » 

« b) Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du troisième alinéa, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir l’article 21, supprimé en commission à l’Assemblée nationale, afin de renforcer la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée en haute mer, tout en assurant la conformité du dispositif français avec les engagements internationaux.

D’une part, il étend la compétence des juridictions françaises en matière d’association de malfaiteurs (article 450-1 du code pénal) lorsque cette dernière est constituée en vue de commettre des infractions de trafic de stupéfiants sur le territoire national. Cette disposition s’inscrit dans le cadre juridique de l’article 4.1.b.iii de la Convention de Vienne de 1988, qui permet aux États de revendiquer leur compétence dès lors que l’infraction produit des effets sur leur territoire.

D’autre part, il supprime la possibilité d’arraisonner un navire en haute mer sans l’accord préalable de l’État du pavillon, conformément à l’article 17 de la Convention de Vienne, qui exige une autorisation expresse. Cette mise en conformité garantit la légalité des interventions françaises et prévient d’éventuelles contestations juridictionnelles fondées sur le droit international.

Enfin, l’amendement répond à une problématique opérationnelle majeure : la destruction volontaire de preuves par les trafiquants, notamment par le sabordage de submersibles ou de voiliers pour échapper aux contrôles. En intégrant l’infraction d’entrave à la justice (article 434-4 du code pénal) au cadre juridique de l’action de l’État en mer, il permet de poursuivre ces actes de dissimulation et d’améliorer l’efficacité des poursuites contre le narcotrafic maritime.


Le rétablissement de cet article garantit un cadre juridique cohérent et sécurisé pour l’action de l’État en mer. Il assure une meilleure coordination avec les engagements internationaux de la France, tout en renforçant les moyens de lutte contre les réseaux criminels opérant en haute mer.