Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mars 2025)
À la première phrase de l’alinéa 69, après la première occurrence du mot :
« du »,
insérer les mots :
« représentant de l’État dans le département sur proposition ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise prévoir une co décision pour l'usage des drones dans les prisons.
La décision ne reviendrait plus seulement au directeur interrégional des services pénitentiaires mais au Préfet saisi d'une proposition du directeur interrégional.
S'agissant d'une mesure attentatoire aux libertés fondamentales, il est nécessaire de prévoir un cadre plus collégial de décision.