Fabrication de la liasse

Amendement n°219

Déposé le jeudi 13 mars 2025
Discuté
Rejeté
(mardi 18 mars 2025)
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ARTICLE 2

Supprimer l’alinéa 17.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 7 de l'article 2 en tant qu'il prévoit la compétence du PNACO pour les mineurs impliqués dans la criminalité organisée.

Les débats en commission n'ont pas été de nature à rassurer quant aux garanties juridiques offertes par un tel dispositif. 

S'il convient évidemment de maintenir une justice spécialisée pour les mineurs, la situation géographique du PNACO implique que la fin de la territorialisation de la justice des mineurs. 

Or, celle-ci nous semble être pertinente.