Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 mars 2025)
Supprimer les alinéas 8 à 16.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le second dispositif prévu par cet article : la possibilité pour le Préfet de saisir de bailleur aux fins d'engager une procédure d'expulsion.
Ainsi qu'elle est rédigée, cette disposition pourra avoir pour effet de punir toute la famille alors qu'un seul de ces membres serait impliqué dans un trafic. Des enfants pourraient pâtir de la mesure.
Purement démagogique, cette mesure ne règlerait aucun problème mais aurait pour effet de le déplacer.
Tel est le sens de cet amendement de repli.