Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff
Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi
Photo de madame la députée Christine Arrighi
Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky
Photo de madame la députée Lisa Belluco
Photo de monsieur le député Benoît Biteau
Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh
Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet
Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet
Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain
Photo de monsieur le député Hendrik Davi
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy
Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin
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Photo de monsieur le député Damien Girard
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Photo de madame la députée Julie Laernoes
Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy
Photo de monsieur le député Tristan Lahais
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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux
Photo de madame la députée Sandrine Rousseau
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Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de madame la députée Eva Sas
Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi
Photo de madame la députée Danielle Simonnet
Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian
Photo de monsieur le député Nicolas Thierry
Photo de monsieur le député Boris Tavernier
Photo de madame la députée Dominique Voynet

À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :

« lieu » ,

insérer le mot : 

« , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social vise à conditionner la possibilité que la comparution devant une juridiction d’instruction d’une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une ou plusieurs infractions mentionnées à l’article 706‑73 ait lieu par recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle.

 

En effet, en l’état, outre qu’elle est d’une constitutionnalité douteuse, cette possibilité vient nettement restreindre les droits de la défense et contribuer à banaliser la comparution physique devant le juge d’instruction. Elle modifie également le rôle et les possibilités du juge d’instruction. Il importe donc que cela ne puisse être possible sans le recueil de son consentement.