Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff
Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi
Photo de madame la députée Christine Arrighi
Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky
Photo de madame la députée Lisa Belluco
Photo de monsieur le député Benoît Biteau
Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh
Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet
Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain
Photo de monsieur le député Hendrik Davi
Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy
Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin
Photo de monsieur le député Charles Fournier
Photo de monsieur le député Steevy Gustave
Photo de monsieur le député Damien Girard
Photo de madame la députée Julie Laernoes
Photo de madame la députée Catherine Hervieu
Photo de monsieur le député Tristan Lahais
Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy
Photo de madame la députée Julie Ozenne
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie
Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux
Photo de madame la députée Marie Pochon
Photo de monsieur le député Jean-Louis Roumégas
Photo de madame la députée Sandra Regol
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de madame la députée Sandrine Rousseau
Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi
Photo de madame la députée Eva Sas
Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian
Photo de madame la députée Danielle Simonnet
Photo de monsieur le député Nicolas Thierry
Photo de monsieur le député Boris Tavernier
Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et social à permettre au Parlement de connaître les moyens humains effectivement affectés en matière de police judiciaire à la lutte contre la criminalité organisée. Renforcer la procédure pénale et le droit pénal n’est en effet que d’un impact faible sans la présence de ces moyens de terrains qui mènent les enquêtes au quotidien sous la direction de magistrats du siège ou du parquet.


Ainsi, il est proposé que soit remis un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire afin d’avoir une image précise des forces en présence.