Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sophie Ricourt Vaginay
Photo de madame la députée Brigitte Barèges
Photo de monsieur le député Alexandre Allegret-Pilot
Photo de monsieur le député Charles Alloncle
Photo de monsieur le député Bernard Chaix
Photo de monsieur le député Marc Chavent
Photo de monsieur le député Matthieu Bloch
Photo de madame la députée Christelle D'Intorni
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Bartolomé Lenoir
Photo de monsieur le député Olivier Fayssat
Photo de monsieur le député Maxime Michelet
Photo de monsieur le député Éric Michoux
Photo de madame la députée Hanane Mansouri
Photo de monsieur le député Gérault Verny
Photo de monsieur le député Vincent Trébuchet

La section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :

1° L’article 222‑37 est ainsi modifié : 

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Constitue un crime le fait de participer, de manière directe ou indirecte, à un réseau criminel organisé en vue de la production, de l’importation, du transport, du stockage, de la cession ou de la transformation de stupéfiants. Cette participation est punie de 20 ans de prison et de 1 000 000 euros d’amende. » ;

b) Il est ajouté un article 222‑37‑1 ainsi rédigé :

« Art. 222‑37‑1. – Lorsque l’infraction mentionnée à l’article 222‑37 est commise en bande organisée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité et à une amende de 2 500 000 euros. » ;

2° Le premier alinéa de l’article 222‑38 est complété par les mots : « ou lorsque ces faits sont commis en bande organisée ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe UDR vise à renforcer la répression des trafiquants en érigeant en crime leur participation à un réseau structuré et en prévoyant des peines adaptées à la dangerosité de ces organisations.

Le narcotrafic constitue une menace majeure pour la sécurité nationale, gangrénant les territoires, pervertissant les institutions et générant des violences extrêmes. Malgré un arsenal législatif renforcé, les poursuites et sanctions restent insuffisantes pour appréhender l’ensemble des acteurs d’un réseau criminel structuré, allant de la « nourrice » aux têtes de réseau réfugiées à l’étranger.

L’article 9 de la proposition de loi élargit et renforce l’infraction d’association de malfaiteurs, mais il demeure nécessaire de créer une infraction autonome de crime de trafic de stupéfiants en bande organisée, afin de sanctionner tous les maillons d’une organisation criminelle. Inspirée de la législation anti-mafia italienne, cette nouvelle infraction permettrait d’appréhender l’ensemble du réseau, indépendamment des infractions matérielles commises par ses membres.