- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée ».
Cet amendement du Groupe Ecologiste et social vise à sécuriser le régime du collaborateur de justice et à le rendre ainsi plus attractif.
Il prévoit que la convention signée avec le procureur de la république ou le juge d’instruction stipule les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice.
Il prévoit également une information à destination de la personne éligible des mesures de protection dont elle est susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à être incarcérée. Il s’agit ici de prévenir par avance la personne éligible qu’elle fera l’objet d’une protection, même en milieu fermé. C’est un engagement fort de l’Etat à destination de ces personnes.