Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 24 mars 2025)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« se cumulent »
les mots :
« peuvent, par une décision spécialement motivée, se cumuler ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par une décision spécialement motivée, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des député-es écologistes fait du cumul des peines une simple possibilité conditionnée à une décision spécialement motivée et non un mécanisme automatique.