Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mars 2025)
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à sept ans ».
II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« sept ans. ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Ecologiste et social vise à rendre plus attractif le régime du collaborateur de justice du point de vue de la réduction de peine.