Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 mars 2025)
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette personne ».
Exposé sommaire
Cet amendement des député-es écologistes vise à faire en sorte que soit prise en compte la situation spécifique des personnes trans pour les palpations prévues par l’alinéa 27 dans les installations portuaires. Il s’agit en effet d’un impératif pour garantir le respect de la dignité de ces personnes.