Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

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Photo de monsieur le député Eric Liégeon

Eric Liégeon

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Photo de madame la députée Alexandra Martin

Alexandra Martin

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de monsieur le député Jean-Didier Berger

Jean-Didier Berger

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Photo de madame la députée Christelle Petex

Christelle Petex

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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L’article 122‑8 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les mineurs dont l’âge est compris entre 16 et 18 ans sont pénalement responsables des crimes ou délits mentionnés aux articles 222‑34 à 222‑39 et 450‑1 dans les mêmes conditions que les personnes majeures. »


Exposé sommaire

Alors que de nombreux mineurs sont impliqués dans le trafic de stupéfiants ou la criminalité organisée en raison notamment du sentiment d’impunité que leur procure leur jeune âge, il convient de renforcer l’efficacité des mesures prises par ce texte en abaissant la majorité pénale à 16 ans pour les crimes et délits commis dans ce cadre.