Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Corentin Le Fur
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de monsieur le député Eric Liégeon
Photo de madame la députée Alexandra Martin
Photo de madame la députée Michèle Tabarot
Photo de monsieur le député Jean-Didier Berger
Photo de madame la députée Christelle Petex
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

L’article 122‑8 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les mineurs dont l’âge est compris entre 16 et 18 ans sont pénalement responsables des crimes ou délits mentionnés aux articles 222‑34 à 222‑39 et 450‑1 dans les mêmes conditions que les personnes majeures. »


Exposé sommaire

Alors que de nombreux mineurs sont impliqués dans le trafic de stupéfiants ou la criminalité organisée en raison notamment du sentiment d’impunité que leur procure leur jeune âge, il convient de renforcer l’efficacité des mesures prises par ce texte en abaissant la majorité pénale à 16 ans pour les crimes et délits commis dans ce cadre.