Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

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Photo de monsieur le député Eric Liégeon

Eric Liégeon

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Photo de madame la députée Alexandra Martin

Alexandra Martin

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de monsieur le député Jean-Didier Berger

Jean-Didier Berger

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Photo de madame la députée Christelle Petex

Christelle Petex

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Le bénéfice d’un logement locatif social mentionné à l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation est retiré dans un délai de deux mois si l’un de ses occupants s’est rendu coupable de l’un des crimes ou délits entrant dans le champ d’application des articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal ou des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale. Lorsque la personne ayant commis ces actes est mineure, l’expulsion de sa famille est décidée en fonction du niveau d’implication des parents dans l’éducation de leur enfant et des mesures prises pour l’empêcher de reproduire ces actes. En cas de récidive légale du mineur, le bénéfice du logement social est aussitôt retiré.


Exposé sommaire

Il est inacceptable que des personnes impliquées dans le narcotrafic bénéficient d’un logement social lorsque de nombreuses personnes honnêtes et travailleuses ne peuvent y accéder. Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’expulsion de leurs logements sociaux pour les narcotrafiquants et leurs familles.