Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 24 mars 2025)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans la limite de trente ans de réclusion criminelle ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l'intégralité des peines prononcées soit effectuée.