Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Michoux
Photo de monsieur le député Alexandre Allegret-Pilot
Photo de monsieur le député Charles Alloncle
Photo de madame la députée Brigitte Barèges
Photo de monsieur le député Matthieu Bloch
Photo de monsieur le député Bernard Chaix
Photo de monsieur le député Marc Chavent
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de madame la députée Christelle D'Intorni
Photo de monsieur le député Bartolomé Lenoir
Photo de madame la députée Hanane Mansouri
Photo de monsieur le député Maxime Michelet
Photo de monsieur le député Olivier Fayssat
Photo de madame la députée Sophie Ricourt Vaginay
Photo de monsieur le député Vincent Trébuchet
Photo de monsieur le député Gérault Verny

À l’alinéa 6, après le mot : 

« informé », 

insérer les mots : 

« , dans un délai maximal de 24 heures, ». 

Exposé sommaire

En tant que premier magistrat d'une commune, le maire est à la fois une autorité de police administrative et un officier de police judiciaire. 

Il doit donc doit être informé dans les plus brefs délais des décisions de fermetures administratives. 

Les fermetures administratives peuvent notamment se fonder sur une non-conformité aux règles de sécurité ou trouble à l'ordre public qui relève également des prérogatives des maires. 

Par ailleurs, les maires sont souvent le premier interlocuteur des habitants d'une commune. 

Il apparaît donc évidant que les maires soit informés dans les plus brefs délais pour agir si nécessaire et assurer une communication auprès de leurs administrés.