Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Christelle Petex

Christelle Petex

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Eric Liégeon

Eric Liégeon

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Pour les infractions prévues par les articles 222‑34 à 222‑40 du code pénal, ainsi que le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu par l’article 450‑1 du même code, toute prestation sociale est suspendue pendant la durée de la peine prononcée.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à suspendre toute prestation sociale pour les personnes condamnées pour les infractions graves prévues aux articles 222-34 à 222-40 et pour le délit de participation à une association de malfaiteurs.