Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Corentin Le Fur

À l’alinéa 3, après le mot :

« officiel », 

insérer les mots : 

« d’identité ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vive à préciser la rédaction dudit article en précisant que les acquéreurs d’un service de communications interpersonnelles à prépaiement doivent préalablement fournir « un document officiel d’identité ».