- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de six mois d’emprisonnement et de 7500 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 ».
Cet amendement du groupe UDR vise à durcir les sanctions encourues en cas de non-respect d'un arrêté de fermeture administrative, afin de renforcer l'effet dissuasif et de protéger la société contre les impacts négatifs du narcotrafic.
Le narcotrafic représente une menace grave pour la sécurité publique et la santé des citoyens.
Les fermetures administratives, imposées par les autorités, visent à prévenir et à combattre le narcotrafic en interdisant temporairement certaines activités ou en fermant des établissements liés à des activités illégales.
Cependant, il est souvent constaté que ces fermetures sont ignorées, car les peines encourues ne sont pas proportionnelles aux gains potentiels que peuvent réaliser les contrevenants.