- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Livre des procédures fiscales
Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Le II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZR ainsi rédigé :
« Art. L. 135 ZR. – Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités, disposent d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu’aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du présent livre. »
Le présent amendement prévoit la possibilité pour les agents individuellement désignés et dûment habilités des services spécialisés de renseignement d’accéder aux données contenues dans la base nationale des données patrimoniales (BNDP), dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) et dans le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) aux fins, d’une part, de réalisation des enquêtes administratives, d’autre part, de défense et de promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article L. 811-3 de ce code.
L’ouverture de cet accès permettrait de faciliter la découverte par les services spécialisés de renseignement de mouvements financiers suspects ou de relations personnelles à risques dans l’environnement des individus qui font l’objet d’un suivi, améliorant la profondeur des vérifications financières sur ceux-ci ainsi que l’appréciation et l’évaluation de la menace ou de l’intérêt qu’ils peuvent présenter. Ces informations, qui présentent un intérêt majeur dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic, seraient de nature à parfaire l’identification de manœuvres, schémas ou réseaux de financement du terrorisme, de blanchiment ou de contournement de sanctions internationales.