Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 24 mars 2025)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre 5 du titre 2 du livre 3 du code de la route est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 325‑1‑1 est complété par les mots : « qu’il soit immatriculé en France ou à l’étranger » ;
« 2° L’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 325‑1‑2 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est supprimée ;
« b) Après le mot :« tiers », sont insérés les mots : « prouvant sa bonne foi ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir les dispositions non redondantes de l’article 10 ter.