Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Olivier Marleix
Photo de monsieur le député Laurent Wauquiez
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Jean-Didier Berger
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député François-Xavier Ceccoli
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Élisabeth de Maistre
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de madame la députée Sylvie Dezarnaud
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de madame la députée Justine Gruet
Photo de monsieur le député Michel Herbillon
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Vincent Jeanbrun
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
Photo de monsieur le député Guillaume Lepers
Photo de monsieur le député Thierry Liger
Photo de monsieur le député Eric Liégeon
Photo de madame la députée Alexandra Martin
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de madame la députée Christelle Petex
Photo de monsieur le député Alexandre Portier
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de madame la députée Michèle Tabarot
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot
Photo de monsieur le député Antoine Vermorel-Marques
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
 
« L’article 706‑96 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut également être recouru, pour les finalités mentionnées au premier alinéa, à un dispositif permettant l’activation à distance d’un appareil électronique. Cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou par le juge d’instruction, après avis du procureur de la République. Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157 en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la mise en œuvre du dispositif mentionné au présent alinéa ; il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale, selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »

Exposé sommaire

La suppression de l’article 15 ter en commission a affaibli les moyens techniques mis à la disposition des autorités judiciaires pour lutter contre la criminalité organisée et le narcotrafic. Le rétablissement de cette disposition permet d’autoriser, sous contrôle judiciaire strict, l’activation à distance d’appareils électroniques dans le cadre d’enquêtes portant sur des infractions particulièrement graves. Cet outil constitue une avancée technologique nécessaire pour s’adapter aux nouvelles méthodes employées par les réseaux criminels, tout en garantissant un encadrement rigoureux respectueux des droits fondamentaux.