- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
les mots :
« ainsi qu’ ».
Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction de l’article 4 issue des travaux du Sénat, en introduisant une
distinction claire entre les crypto-actifs en tant que classe d’actifs et les outils spécifiques, tels que les mixeurs de
crypto-actifs, qui permettent d’anonymiser ou d’opacifier les transactions.
Dans sa nouvelle rédaction, l’article 4 adopte une approche trop restrictive en plaçant l’ensemble des actifs
numériques sur un même plan, sans considérer les différences fondamentales entre les crypto-actifs classiques et les
dispositifs technologiques visant à masquer l’origine des fonds. Une telle assimilation risque non seulement
d’entraver inutilement l’innovation dans le secteur des actifs numériques, mais aussi d’imposer des contraintes
disproportionnées aux acteurs régulés qui respectent déjà des obligations strictes en matière de lutte contre le
blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Aussi, la disposition introduite par les sénateurs permettait de mieux cibler les opérations suspectes en établissant
une présomption de culpabilité fondée sur l’accumulation de faisceaux d’indices, plutôt qu’en appliquant une
interdiction pure et simple à l’ensemble des transactions en crypto-actifs. C’est l’association de ces fonctionnalités
avec des techniques supplémentaires d’anonymisation ou d’opacification, comme le recours à des mixeurs, qui
permettrait de justifier un contrôle renforcé et, le cas échéant, une sanction.
En rétablissant cette approche différenciée, cet amendement garantit un équilibre entre la nécessaire lutte contre le
blanchiment d’argent et la préservation d’un cadre juridique adapté au développement des technologies de la
blockchain.