- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieux coordonner les compétences du juge d’instruction et du procureur de la République national anti-criminalité organisée. En l’état du texte, le recueil des informations par le juge d’instruction, magistrat du siège, s’effectue sous le contrôle du PNACO, magistrat du parquet, ce qui pourrait porter atteinte à l’indépendance du juge d’instruction dans l’exercice de ses fonctions. L’amendement prévoit donc de remplacer ce contrôle par une information systématique.
Dans le même ordre d'esprit, il convient de ne pas contraindre l'exercice des pouvoirs du juge d'instruction à un avis conforme d'un magistrat du parquet pour l'octroi du statut de collaborateur de justice.