- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure les collaborateurs de justice de l’application du régime carcéral strict instauré par la proposition de loi.
Les collaborateurs de justice, par leur coopération avec les autorités, jouent un rôle déterminant dans le démantèlement des réseaux criminels. Il est donc essentiel que leur régime ne dissuade d’éventuelles démarches de collaboration.
Appliquer ce régime strict aux collaborateurs de justice irait à l’encontre de l’objectif même du dispositif qui vise à favoriser la coopération et la fourniture d’informations essentielles aux enquêtes.