Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi
Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky
Photo de madame la députée Sandra Regol
Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy
Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff
Photo de madame la députée Christine Arrighi
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de madame la députée Lisa Belluco
Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh
Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet
Photo de monsieur le député Benoît Biteau
Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet
Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de monsieur le député Hendrik Davi
Photo de monsieur le député Charles Fournier
Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin
Photo de monsieur le député Steevy Gustave
Photo de monsieur le député Damien Girard
Photo de madame la députée Catherine Hervieu
Photo de madame la députée Dominique Voynet
Photo de monsieur le député Boris Tavernier
Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian
Photo de madame la députée Danielle Simonnet
Photo de madame la députée Eva Sas
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de madame la députée Sandrine Rousseau
Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux
Photo de monsieur le député Nicolas Thierry
Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi
Photo de madame la députée Marie Pochon
Photo de madame la députée Julie Laernoes
Photo de monsieur le député Tristan Lahais
Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy
Photo de madame la députée Julie Ozenne
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».

Exposé sommaire

Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à renforcer les garanties encadrant les perquisitions de nuit en enquête de flagrance lorsqu'elles concernent des locaux d’habitation. Il prévoit ainsi que ces perquisitions soient soumises à l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, afin d’assurer un contrôle juridictionnel renforcé sur ces mesures particulièrement intrusives.

En conséquence, l’amendement modifie l’article 706-92 du code de procédure pénale pour préciser que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention doit exposer les considérations de droit et de fait justifiant la décision comme cela est déjà le cas pour les perquisitions nocturnes autorisée en enquête de flagrance et en instruction.