- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 10, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« en raison de la persistance de liens avec des tiers impliqués dans la délinquance ou la criminalité organisées et susceptibles de leur apporter un soutien humain, logistique ou financier ».
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les critères permettant l’affectation d’une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, en s’assurant que cette mesure ne puisse être appliquée qu’en présence d’éléments indiquant la persistance de liens avec une organisation criminelle.
En l’état, le texte prévoit une affectation sur la seule base de la gravité des infractions commises et du risque pour l’ordre de l’établissement ou la sécurité publique. Cette rédaction est plus large que celle du régime 41 bis italien, qui exige que des éléments matériels attestent du maintien d’un lien avec une organisation criminelle.