Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 mars 2025)
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Toutefois, lorsque la distance entre l’établissement pénitentiaire et la résidence principale de la personne titulaire d’un permis de visite est supérieure à deux cent kilomètres, ces dispositions restent applicables. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à atténuer les effets de l’isolement social imposé aux personnes détenues en quartiers de lutte contre la criminalité organisée en rétablissant l’accès aux unités de vie familiale (UVF) pour les proches résidant à plus de 200 kilomètres de l’établissement pénitentiaire. La peine prononcée à l'encontre d'une personne ne doit en effet pas s'étendre à sa famille et ses enfants.