Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Bataille
Photo de monsieur le député Joël Bruneau
Photo de monsieur le député Salvatore Castiglione
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de madame la députée Martine Froger
Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand
Photo de monsieur le député Laurent Mazaury
Photo de monsieur le député Laurent Panifous
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Le maire est systématiquement informé par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, des interdictions prises en vertu du présent article. » 

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à assurer la bonne information du maire lorsqu’un préfet prononce une interdiction de paraître ciblant un « point de deal ».